Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Publié le 16 Juin 2016
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Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
Publié le 16 Juin 2016
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Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
Publié le 16 Juin 2016
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Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
Publié le 15 Juin 2016